Rumeur : l’article 458 A veut-il pénaliser la dissidence à l’ONU et à l’UE?

Une rumeur se propage sur internet : le gouvernement grec serait en train de faire voter « l’article 458 A » pour pénaliser toute opinion contraire aux décisions de l’Union européenne ou de l’Organisation des nations unies.

C’est le journaliste Giorgos Délastik qui a, parmi les premiers, dénoncé ce projet, relayé par la blogosphère, grecque puis française.

Cependant, quand on lit le texte du projet plutôt que de s’en tenir à son titre, il semble bien qu’il ne vise que la violation des embargos et des mesures restrictives décidées par l’Union européenne et l’ONU, et non l’expression d’une simple opinion.

Voici le texte complet du projet grec, sur le site du parlement:*

«Après l’article 458 du code pénal est ajouté un 458A intitulé « Violations de décisions du Conseil de sécurité de l’ONU et de règlements de l’Union européenne », ainsi qu’il suit:
«Toute personne qui viole intentionnellement des sanctions ou mesures restrictives instituées à l’encontre d’États ou entités, organismes ou personnes physiques ou morales, par des décisions du Conseil de sécurité de l’ONU, ou des règlements de l’UE est passible d’au moins 6 mois d’emprisonnement, sauf si autre disposition prévoit une peine plus lourde . Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également lorsque les actes qui y sont prévus ne sont pas punissables en vertu des lois du pays où ils sont perpétrés ». (Source: Parlement grec – le lien ne fonctionne plus; nouveau lien vers le fichier pdf du texte, toujours sur le site du Parlement grec, voir page 9: http://www.hellenicparliament.gr/UserFiles/bbb19498-1ec8-431f-82e6-023bb91713a9/8230034.pdf )

Pour, encore une fois, essayer de prendre du recul nous avons recherché si de tels projets existaient en France.

Et nous avons trouvé :

« PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. »

Visible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl0732.pdf

Extrait du projet français :

« – 3 –

Article 1 er

Le titre III du livre IV du code pénal est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII

« De la violation des embargos et autres mesures restrictives

(…)

« II. – Le fait de ne pas respecter un embargo ou une mesure restrictive est puni d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende.

« Toutefois, la peine d’amende peut être fixée au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction.

« La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.

« III. – L’abrogation, la suspension ou l’expiration d’un embargo ou d’une mesure restrictive ne fait pas obstacle à la poursuite et au jugement des infractions commises lorsque ces mesures étaient en vigueur, ni à l’exécution de la peine prononcée. »

Des rapports ont été établis au Sénat dès 2007.

Le débat reste ouvert mais il ne semble pas que le projet de loi grec soit fondamentalement différent.

Quand on cherche, on trouve.

En tout cas l’affaire de l’article 458 A est encore un exemple d’informations diffusées à la va-vite pour « faire le buzz » sur Internet, avec plus ou moins de succès ; quitte à ne mettre en perspective ou à ne vérifier qu’après, dans le meilleur des cas.

 

* Le projet en grec pour les hellénophones qui voudraient procéder d’eux-mêmes à la traduction :

3. Μετά το άρθρο 458 Π.Κ. προστίθεται άρθρο 458Α Π.Κ. με τίτλο «Παραβάσεις αποφάσεων του Συμβουλίου Ασφαλείας του ΟΠΕ. και κανονισμών της ΕΕ.» , που έχει ως ακολούθως

«Όποιος με πρόθεση παραβιάζει κυρώσεις ή περιοριστικά μέτρα, που έχουν επιβληθεί σε βάρος κρατών ή οντοτήτων ή οργανισμών ή φυσικών ή νομικών προσώπων, με αποφάσεις του Συμβουλίου Ασφαλείας του ΟΗΕ. ή με κανονισμούς της ΕΕ. τιμωρείται με φυλάκιση τουλάχιστον εξι μηνών, εκτός αν από άλλη διάταξη προβλέπεται βαρύτερη ποινή. Οι διατάξεις του προηγούμενου εδαφίου εφαρμόζονται και όταν οι προβλεπόμενες σε αυτό πράξεις δεν είναι αξιόποινες, κατά τους νόμους της χώρας στην οποία τελέστηκαν».

 

Source Parlement grec

(le lien ne fonctionne plus; nouveau lien vers le fichier pdf du texte, toujours sur le site du Parlement grec, voir page 9: http://www.hellenicparliament.gr/UserFiles/bbb19498-1ec8-431f-82e6-023bb91713a9/8230034.pdf )

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3 commentaires pour Rumeur : l’article 458 A veut-il pénaliser la dissidence à l’ONU et à l’UE?

  1. Lou dit :

    Merci de publier enfin un article qui fait une lecture objective du texte (on`n’y parle pas d’opinion), après avoir moi-même cherché en vain une source officielle corroborant éventuellement cette « rumeur »:

  2. Fredi dit :

    Merci pour cette analyse, j’ai mis du temps à trouver un article objectif sur ce sujet. Un point a toutefois attiré mon attention: dans la loi Française, le terme embargo est utilisé, dans la loi grecque « Mesure restrictive ». Savez-vous s’il y a une différence? « Mesure restrictive » me semble plus large, car elle peut porter sur autre chose que des marchandises.

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